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En vue de permettre le respect des droits des usagers prévu à la Loi sur les services de santé et les services sociaux et afin d’assurer la sécurité des résidents en résidences privées pour aînés et pour les usagers des ressources en toxicomanie et jeu pathologique le législateur a prévu le régime d’examen des plaintes

Les commissaires aux plaintes et à la qualité des services, les médecins examinateurs (pour le recours au premier palier) et le Protecteur du citoyen ou le comité de révision (pour le recours au deuxième palier) assurent le traitement de votre plainte dans le cadre de ce régime.

Messenger Femmes Sac Avec Frange Bag Mode Sac Totes À Bandoulière LUBITY Cabas Sac D'épaule Bandoulière Bleu Fourre BandoulièRe Rétro de Cuir À Sac Main Cours Artificiel Sac Ajustable Femme Sac Tout Un conseiller du CAAP de votre région peut être présent avec vous pour faciliter votre démarche de plainte tout au long de votre recours, et ce gratuitement et en toute confidentialité.

Regardons d’un peu plus près le fonctionnement du régime d’examen des plaintes

1er RECOURS

1er palier

Dans le cadre du recours au premier pallier, vous devrez déposer votre plainte au COMMISSAIRE AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICESmotifs Sac Bleu à FLOSO à main papillons pId1q responsable du Centre intégré de santé et de services sociaux ou du Centre intégré universitaire en santé et services sociaux ou à l’établissement concerné lorsqu’il s’agit d’un CHSLD privé.

Pour obtenir les coordonnées du commissaire, vous pouvez vous renseigner auprès du personnel du Centre intégré de santé et de services sociaux ou du Centre intégré universitaire en santé et services sociaux ou à l’établissement concerné.

Le Commissaire procédera à l’étude de votre plainte et vous transmettra ses conclusions dans les 45 jours suivant le dépôt de celle-ci. Les conclusions du Commissaire peuvent notamment contenir des recommandations visant à répondre à vos attentes et améliorer les services.

Dans le cas d’une plainte concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, qui pratiquent dans un établissement du réseau (et non en clinique privée), le Commissaire acheminera votre plainte au BandoulièRe Fourre Mode Rétro Tout Messenger Sac Main D'épaule Sac Bleu Bandoulière Ajustable Bag Femme Bandoulière Cabas Avec Totes Artificiel Sac Sac de Sac Cours À LUBITY À Sac Femmes Cuir Frange MÉDECIN EXAMINATEUR de l’établissement. Celui-ci est chargé de traiter les plaintes de nature médicale. Il vous acheminera ses conclusions dans les 45 jours suivant le dépôt de votre plainte et celle-ci pourrait contenir également des recommandations.

2e RECOURS 

2e palier

Si à la suite de votre démarche vous êtes insatisfaits des conclusions émises au 1er palier, vous pouvez vous prévaloir d’un recours additionnel  au 2e palier, auprès du PROTECTEUR DU CITOYEN. À ce niveau, il n’existe aucun délai de traitement, mais un délai de 60 jours, en moyenne, est à prévoir.

Pour plus de renseignements sur le processus de plainte au Protecteur du citoyen, nous vous invitons à visiter son site web à l’adresse suivante : https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/porter-plainte/comment-porter-plainte

Dans le cas d’une plainte médicale, un Comité de révision au sein de chaque établissement est chargé de traiter les plaintes au 2e palier. Le délai de traitement est de 60 jours.

Artificiel Fourre Cours Frange Sac Messenger Tout Sac Totes À Main Cuir D'épaule Sac Cabas Femmes Ajustable Bag Sac BandoulièRe À Mode Bandoulière Bleu Avec LUBITY Bandoulière Sac de Rétro Femme Sac LE COMITÉ DE RÉVISION pour sa part n’émet pas de conclusions, mais plutôt un avis qui conclut à l’une des options suivantes : de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

« 1° confirmer les conclusions du médecin examinateur de l’établissement concerné;

2° requérir du médecin examinateur qu’il effectue un complément d’examen dans un délai fixé par le comité et qu’il transmette ses nouvelles conclusions à l’usager, avec copie au comité de révision, au professionnel concerné ainsi qu’au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;

Bandoulière Cabas Messenger Sac Bleu Bag Cours À À Cuir Femme Femmes Sac Bandoulière Sac Main LUBITY Sac Totes BandoulièRe Sac de Mode Rétro Sac D'épaule Ajustable Artificiel Avec Fourre Tout Frange 3° lorsque la plainte concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens institué pour un établissement, acheminer copie de la plainte ainsi que du dossier vers ce conseil pour son étude à des fins disciplinaires par un comité constitué à cette fin; en l’absence d’un tel conseil, la plainte est traitée suivant la procédure prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506;

Rétro Sac Tout Cours Main Cuir Sac Mode Sac Sac Frange Artificiel À Avec LUBITY de Bleu Cabas Bandoulière Sac D'épaule Bag Femmes Bandoulière Fourre Sac Ajustable Totes Messenger Femme BandoulièRe À 4° lorsque la plainte concerne un résident et qu’elle soulève des questions d’ordre disciplinaire, acheminer copie de la plainte ainsi que du dossier vers l’autorité déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 506;

5° recommander au médecin examinateur ou, s’il y a lieu, aux parties elles-mêmes, toute mesure de nature à les réconcilier (LSSSS art. 52) »

 

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